Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la vente des produits numériques (packs digitaux, options d’abonnement premium) commercialisés sous la marque Zekko, par la micro-entreprise KYS IT.
SIRET
Article 2 – Produits
Le Pack Basic est vendu une fois et disponible à vie.
Le Pack Premium et l’Option Premium donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires, selon l’offre choisie.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et sécurisé via Stripe.
Pour les abonnements mensuels, la facturation se fait automatiquement au début de chaque période.
Article 4 – Livraison des produits
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement.
L’accès est strictement personnel et non transférable.
Tout partage ou revente des contenus est interdit.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, dès lors que le client a coché la case renonçant à ce droit avant validation du paiement.
La commande est donc ferme et définitive.
Article 6 – Abonnements et résiliation
L’Option Premium est facturée mensuellement, sans engagement de durée.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant zekko.app@hotmail.com
Toute période entamée est due. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Article 7 – Responsabilité
Zekko met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les produits conformément à la description.
La responsabilité de Zekko ne saurait être engagée en cas d’erreur imputable au client (mauvaise adresse email, perte d’identifiants, etc.) ou en cas de force majeure.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports digitaux, tutoriels, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils restent la propriété exclusive de KYS IT.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
Article 9 – Service client
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les informations collectées servent à la gestion de la commande, à l’accès aux produits, au suivi client et, avec consentement, à l’envoi d’informations commerciales.
Article 10 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Le médiateur proposé : mediateur-consommation-smp.fr
Ce recours est une étape préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français du ressort de PARIS seront compétents.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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